Contrat mandat transport
Lecomte JJ2024-07-25T06:35:21+01:00Contrat mandat transport Contrat ou mandat pour gestionnaire transport Le gestionnaire transport prestataire de services extérieurs doit formaliser ses relations avec l’entrepreneur transport pour exercer sa fonction. À cet effet, les partenaires doivent conclure un contrat de gestionnaire transport entre eux. À cet effet, il m’avait été demandé s’il existait un contrat type pour le [...]
