Choix création société transport
Choix création société transport
Quel est le meilleur choix pour créer sa société de transport actuellement? Il est également tenu compte de la nécessité d’un attestataire de capacité, gestionnaire transport que ce soit le dirigeant ou un prestataire de services extérieurs ?
Si vous optiez pour la SARL, voici les options qui sont possibles :
1) vous êtes gérant majoritaire et attestataire de capacité : pas de problème. Vous pouvez faire votre demande de licence de transport auprès de la Driea ou Dreal sans fournir de contrat de travail. Par contre, vous aller obligatoirement cotiser au SSI, ex RSI, qui est souvent source de problèmes. Vous serez obligé de verser des cotisations à taux plein dès le début d’exercice de l’activité!
2) vous êtes gérant majoritaire mais vous n’avez pas l’attestation de capacité :
a) vous pouvez prendre un gestionnaire transport salarié. Il sera alors cadre à temps plein au minimum du coefficient 106,5 des cadres de la convention collective des transports, plus les charges. Cela vous fera un montant assez important pour un démarrage!
b) vous pouvez prendre un gestionnaire transport prestataire de services extérieurs à mi-temps, ce qui vous reviendra à moins de 50 % du cas ci-dessus. Mais…
Choix création société transport
en tant que gérant majoritaire vous cotiserez toujours au SSI avec des cotisations forfaitaires dès le début de votre activité, ce qui sera pénalisant, sans compter les erreurs et rappels imprévus susceptibles de vous arriver!
3) vous pouvez être gérant égalitaire ou minoritaire : dans ce cas vous ne cotiserez pas au SSI mais aux caisses classiques, ce qui est un avantage: Urssaf, caisses de retraites… Si vous avez été ou êtes encore salarié, ce sera dans la continuité de vos cotisations.
a) si vous êtes attestataire de capacité, étant minoritaire vous devrez fournir un contrat de travail, cadre au coefficient 106, 5 minimum plus charges, ce qui sera lourd à supporter.
b) si vous n’êtes pas attestataire de capacité, vous pouvez prendre un prestataire de services extérieur,
N.B. : À propos de l’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qui ne comporte qu’un associé lequel est donc majoritaire, la forme de cotisations des charges sociales, salariales et patronales, sera la même que celle d’un gérant majoritaire de SARL avec cotisations au SSI.
CONCLUSION pour la SARL : le seul plan favorable dans le cas d’une SARL, c’est celui où vous n’êtes pas attestataire de capacité. Vous prenez un prestataire de services gestionnaire transport extérieur, que vous soyez gérant égalitaire ou minoritaire. C’est le seul cas favorable. Dans tous les autres cas, il faut passer à la SAS ou à la SASU afin d’éviter de payer des cotisations forfaitaires au SSI et subir ses divers aléas de gestion ! Pour toutes les autres raisons en dehors de la gérance minoritaire, la SARL n’est vraiment Pas le bon plan, pas plus que l’EURL et encore moins l’Entreprise individuelle !
Note à propos de l’entreprise individuelle qui ne fait donc pas partie des sociétés: l’entrepreneur va cotiser au SSI et il supporte tous les risques même sur ses biens personnels. C’est donc très risqué!
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AVANTAGES des SAS (plusieurs associés possibles) et SASU (un seul associé au départ mais vous pouvez évoluer facilement vers la SAS par la suite en intégrant un ou plusieurs associés si vous le souhaitez ou si nécessaire) :
Tout d’abord, quelque-soit votre position dans la société Président, majoritaire, égalitaire, minoritaire en terme de parts sociales, vous ne paierez des cotisations qu’au prorata des salaires que vous vous verserez, donc en fonction de la situation financière de votre société. Et vous paierez ces cotisations à terme comme pour tout salarié. Vos cotisations compteront également pour votre retraite.
En ce qui concerne l’Attestataire de capacité transport, si vous êtes président majoritaire et attestataire, vous n’aurez pas besoin de fournir de contrat de travail à la Driea, Dreal ou Deal. Vous vous rémunérez le montant qu’il vous sera possible et que vous jugerez valable.
Si vous n’êtes pas attestataire de capacité, vous pourrez prendre un prestataire de services extérieurs à mi-temps, sous conditions, notamment qu’il vous fasse une facture mensuelle et donc qu’il ait une structure apte à facturer. Cette formule vous coûtera moitié par rapport à un cadre salarié, voire encore moins.
CONCLUSION pour les SAS et SASU :
Ces types de société, SAS et SASU, sont relativement aisées à créer et à gérer. Elles sont souples. Elles vous évitent les cotisations d’office au SSI, vous restez salarié avec tous les avantages. Si vous êtes attestataire de capacité dans une telle société et associé majoritaire, vous n’êtes pas obligé de fournir un contrat de travail à la Driea, Dreal ou Deal. Votre rémunération est souple ! Faites le bon choix création société transport…
N.B.
Si vous avez besoin de créer une société rapidement
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JJ Lecomte
Coach consultant
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Commentaire de R. L. le : 15/4/2016
Bonjour Monsieur Lecomte,
Cet article est très utile pour tout le monde mais surtout pour les débutants comme moi.
En effet, j’ai rencontré récemment un expert comptable dans un salon de création d’entreprise qui au début de ma discussion avec lui était contre le statut, mais le lendemain il m’a appelé pour me dire qu’il a changé d’avis sur ce statut,
Bien qu’il dit que dans l’absolu il n’y a pas de statut mieux qu’un autre. Néanmoins il a reconnu que c’est le seul statut pour débuter dans le transport.
Donc Merci Monsieur pour cet article et continuez.
Cordialement !
R.L.
Bonjour, si vous devenez en même temps président de la SAS, en principe vous n’êtes pas obligé de vous déclarer une rémunération.
Par contre, le seul fait d’être majoritaire si vous n’êtes pas le président, la DREAL pourrait vous imposer la rémunération cadre prévue par la Convention Collective. Comme vous n’avez précisé si vous seriez le président, je ne peux vous conseiller mieux.
Bonjour je suis attestatiaire de capacité et gestionnaire de transport dans une boîte de transport SAS, je veux devenir associé majoritaire à 51%, ma question est de savoir suis obligé de me verser un salaire au point de vu de la DREAL?
Bonjour,
J’ai bien pris en compte votre message.
Désolé mais je n’ai pas les réponses pour ces questions comptables…
Pour la filiale potentielle avez-vous un Attestataire de capacité ?
On peut échanger en direct si vous voulez.
Cordialement
Bonjour
Dirigeant d’une entreprise de transport routier 6 salariés depuis 2010
il me faut trouver rapidement un logiciel facturation agrée , mais tous sont très onéreux et côté comptable celui ci ne me convenant pas puisque pas possibilité d’y inclure l indexation gazole.
Pourriez vous m’indiquer s’il est possible de trouver une alternative logiciel facturation via une association ou une fondation quelconque afin de diminuer ces prix logiciels excessifs ?
Peut être que de votre côté il y aurait la possibilité d’un pack logiciel facturation ?
Nous recherchons aussi une société qui pourrait effectuer la saisie complète des nos fiches de paie, en effet nous avons une mésentente avec le service social de notre cabinet comptable
comment pourriez vous m’aider dans ces recherches.
D’autre part devons effectuer la création d’une filiale sous peu de temps, si votre aide nous apporte nous passerions par vos services
restant a votre écoute
Bien cordialement
Joseph
Bonjour Monsieur,
Compte tenu que vous êtes déjà dirigeant d’une société transport utilisant ainsi votre attestation de capacité, vous n’avez le droit d’être Attestataire de capacité pour une autre que si vous êtes également dirigeant dans la seconde. Et pour être dirigeant dans cette dernière, vous devez être majoritaire. Vous ne pouvez l’être qu’à partir de 51 %. Si vous étiez tous égalitaires ou minoritaires, vous-même ne seriez pas considéré comme dirigeant effectif. Votre position d’Attestataire serait alors refusée par la Dreal ou Drieat, si vous êtes en RP, pour une deuxième utilisation de votre attestation de capacité.
Dans le cas actionnaire majoritaire, vous n’êtes pas tenu de fournir un contrat de travail. Et les autres actionnaires ne sont pas non plus obligés d’avoir un contrat de travail vis-à-vis de la Dreal n’étant pas attestataires sauf s’ils exercent des fonctions telles que conducteur ou seraient employés réellement un certain temps effectif et contrôlable. Ils ne peuvent pas non plus fournir un travail réel non rémunéré. Ce n’est pas la Dreal qui leur demandera de contrat de travail, sauf éventuellement si l’un d’eux est gérant ou président. Par contre, vis-à-vis d’une inspection du travail, il pourrait y avoir des soucis en cas de travail effectif contrôlable pour eux autres. Attention !
Autre sujet à être vigilant, si vous étiez en SARL, en tant que majoritaire, vous auriez des cotisations sociales d’office à verser vous concernant à l’URSSAF, SSI ou ex RSI. Il vaudrait mieux être en SAS, dans ce dernier cas: pas de rémunération pas de cotisation.
Les autres associés peuvent avoir un contrat de travail, si activités dans la société, à temps partiel. Attention à ne pas dépasser le temps maximal hebdomadaire cumulé avec leurs contrats actuels.
Suivez mes informations par inscription par un formulaire sur le site…
Bien à vous.
Bonjour Monsieur LECOMTE,
Tout d’abord merci à vous pour toutes ces informations.
Me concernant j’ai une société de transport en EURL.
Avec mon conjoint et 2 amis nous avons un nouveau projet dans le transport avec création soit SARL ou SAS.
Dans l’hypothèse d’une SAS sachant que je suis capacitaire, dois-je être majoritaire ? Où pouvons-nous tous être actionnaires égalitaires ?
Doit-il y avoir contrat de travail pour tous ? (Chacun a un emploi dans le privé de son côté)
Si oui, de même pour la SARL ?
Je vous remercie d’avance des réponses que vous pourrez m’apporter.
Bonjour,
Telle que vous présentez la situation de votre association pour votre création, cela ne me semble guère possible. Si votre éventuel co-gérant est minoritaire ou même égalitaire voire non associé, il devra présenter un contrat de travail à joindre à la demande de licence transport auprès de la Driea ou Dreal. Ça risque d’être incompatible avec l’emploi qu’il a déjà voire une charge conséquente.
Il faudrait envisager d’autres solutions en échangeant en direct…
Cordialement
N.B.: L’attestation de capacité pas plus que le titre de gestionnaire ne sont des « diplômes »!
Bonjour je souhaite créer une sas avec un amie j’aimerais être le gérant sans attestation de capacité et lui en tant que co gérant il a l’attestation de capacité transport lourd et diplôme gestionnaire
Comment faire
Possible ?
Sachant que lui travaille déjà en cdi dans une autre boîte de transport en temp que chauffeur routier
Merci
Bonjour Monsieur,
Dans votre question il y a la réponse. À un contrat de travail correspond une rémunération mensuelle à la convention collective cadre pour le gestionnaire transport même associé minoritaire. Éventuellement il pourrait être envisagé et tenté de le mettre à mi-temps, mais sans garantie de l’acceptation de la Dreal.
Les dividendes sont tout autre chose que les salaires distribués aux actionnaires suivant les résultats. Ils n’entrent pas en ligne de compte pour l’acceptation du contrat vis-à-vis de la Dreal.
Cordialement
Bonjour Monsieur Lecomte,
Je vous remercie de votre reponse tres claire. Par ailleurs vu que le gestionnaire attestataire de capacite est actionnaire minoritaire donc à droit aux dividendes de la société, est ce que ceci pourrait être considérer comme sa rémunération . Oubien il faut obligatoirement qu’il ait un salaire fixe tous les mois ?
Bonjour,
La Dreal ne vous demandera pas de contrat de travail pour vous en tant que président majoritaire. Par contre OUI pour votre associé minoritaire en tant que gestionnaire attestataire de capacité lors du dépôt de demande de licence. Elle ne demandera pas de bulletin de paie.
Cordialement
Bonjour Monsieur LECOMTE,
je suis president d’une sas avec 51% des actions et non titulaire de la capacité et mon associé actionnaire 49% titulaire de la capacité et inscrit au chomage percoit une ARE. Est ce que le contrat de de travail et la fiche de paie est obligatoire pour la dreal ?
Cordialement
Bonjour,
Si vous êtes majoritaire, vous n’aurez pas besoin d’établir de contrat pour vous. La Dreal ou Driea ne demandera pas non plus de contrat pour votre associé minoritaire n’étant pas gestionnaire Attestataire en titre. Néanmoins, c’est vous qui serez responsable de la gestion de votre associé de par votre position. Vous avez intérêt à contrôler ce qu’il fait. Et il faudra rémunérer votre associé en fonction de son travail.
Cordialement
Bonjour M. LECOMTE,
Tout comme Naomi, Je suis titulaire des attestations de capacité Transport -3.5 t et +3.5t et commissionnaire, et j’envisage créer une société de transport sous forme de SAS dans laquelle je serai associée majoritaire, étant moins présent, mon associé minoritaire qui n’est pas capacitaire compte assurer toute la gestion, est ce que j’ai besoin d’établir un contrat pour mon associé minoritaire ou un contrat de gestionnaire pour moi ?
Bonjour Madame,
Ceci est à l’appréciation de l’enregistrement à la Cci. Peut-être le conseil que je pourrais vous donner, C’est de ne pas faire état de votre qualité d’Attestataire dans les statuts. Vous mentionnerez seulement le fait que vous êtes Attestataire gestionnaire sur le formulaire Cerfa de demande de licence transport et/commissionnaire si vous souhaitez également cette licence.
Après ce sera au bon vouloir de l’administration de la CCI.
Attention, étant associée gestionnaire minoritaire, vous devrez produire un contrat de travail de gestionnaire transport pour la Dreal ou Driea. Voir mon contrat type gestionnaire transport salarié par ce lien.
Cordialement
Bonjour,
Bonjour M. LECOMTE,
Je suis titulaire des attestations de capacité Transport -3.5 et +3.5 et commissionnaire, et j’envisage créer une société de transport sous forme de SAS dans laquelle je serai associée minoritaire.
Je ne souhaite pas que mon nom apparaisse sur le K-bis en tant que gestionnaire ou directeur technique, comment faire?
Merci d’avance.
Bonjour, Ce n’est pas moi qui peut vous le dire… Demandez plutôt au service juridique ou DRH de votre administration… Puis à la DIEA ou DREAL…
Bjr je suis titulaire de la capacité de transport voyageurs < 9places et marchandises de – 3,5t. Étant fonctionnaire je ne peux être commerçant, mais je voudrais savoir si mes attestations peuvent être utilisés en me positionnant en tant que conjoint colllaborateur?
Bonjour M. EL OUAZZANI,
Vous pouvez créer une SAS. Avec ce type de société, vous aurez plus de souplesse avec les montants de rémunération et n’aurez pas, en étant associé à 50 %, de taxation d’office sur vos salaires mais seulement sur ceux réels. Cependant prévoyez que la Dreal ou Driea peut vous demander un contrat de travail et présenter un montant de salaire approprié…
Bon courage
Bonjour M. LECOMTE,
Je suis titulaire des attestations de capacité Transport -3.5 et +3.5 et commissionnaire, et j’envisage créer une société de transport dans laquelle je serai associé à 50%
Je suis titulaire du permis C + ADR et donc j’envisage être salarié ainsi que mon associé.
Je voulais connaître votre avis sur la forme juridique à adopter.
Merci d’avance.
Bonjour,
Je vois que vous êtes en pleine réflexion… Vous avez le choix entre rester indépendante et vous associer.
L’association est souvent un choix difficile. Il faut bien connaitre son ou ses partenaires ce qui n’est pas toujours simple. Et si vous vous associez, il faudra voir sous quelle formule… Bien rédiger le contrat de partenariat sans oublier d’envisager une séparation éventuelle et sous quelles conditions…
Si vous restez dans votre situation actuelle, voilà ce que vous pourriez commencer à faire (même avant de vous associer pour connaitre le marché):
1) vous vous présentez à des chargeurs, usines, vous leur demandez quels sont leurs besoins… à savoir une mini étude de marché, déjà autour de chez vous dans un certain rayon d’action de 10 à 50 ou 100 kms, il y a de quoi faire…
2) vis-à-vis des transporteurs, il faut que vous soyez visible notamment sur Internet, créez un site qui soit bien référencé, afin qu’ils vous trouvent et vous appellent lorsqu’ils sont dans tel ou tel secteur… Laissez vos coordonnées chez les chargeurs, usines, également pour être visible des chauffeurs des transporteurs… affichettes, cartes de visite…
Si vous avez besoin d’un accompagnement, cliquez sur ce lien
Excellent début d’année!
Bon courage…
Bonjour M. LECOMTE
Meilleurs voeux pour l’année 2022!
Je suis titulaire des attestations de capacité Transport lourd et commissionnaire. Je viens de m’enregistrer au registre des commissionnaires près de la DREAL, mais je n’ai pas encore démarré d’activité. En effet étant nouveau dans le milieu je ne sais pas trop comment m’y prendre pour démarrer mon activité de commissionnaire, ne connaissant ni chargeurs, ni transporteurs.. Et je me pose la question de savoir s’il ne serait pas plutôt judicieux de m’associer à un transporteur qui n’aurait pas encore la capacité de transport pour monter une boite qui fait transport et commission.
Qu’en pensez vous?
Merci de votre aide
Bonjour Madame,
Dans le cas que vous envisagez, bien entendu il n’y aurait plus d’attestation de capacité avec votre départ… Ce n’est pas pour autant que l’entreprise va s’arrêter immédiatement ! La Driea ou Dreal va laisser à l’entreprise six mois pour trouver un ou une remplaçant(e). Votre mari chef d’entreprise pourrait alors prendre un prestataire de services extérieurs à mi-temps, lire les articles du blog à ce sujet.
Cordialement
bonjour Monsieur,
la question soulevée aujourd’hui à laquelle je ne trouve pas réponse : dans la cadre d’une petite entreprise de transport (mon conjoint et moi même) où je suis la détentrice de la capacité, que se passe-t-il si je décède? la capacité s’annule-t-elle et de ce fait l’entreprise ne peut plus exercer?
merci pour vos lumieres.
Avec plaisir! Bon courage à vous…
Bonne journée
Merci pour votre réponse. Je viens de me lancer dans un nouveau challenge. 3 ans d’exploitation et 3 ans de route. Je suis une jeune femme qui se lance avec un SPL.
Bonne journée a vous!
Bonjour,
Pour la Dreal, il ne peut y avoir de prestation gratuite quelque soit la situation de l’intéressé(e) ! Et l’indication du montant donné par la Dreal est correcte par rapport au marché, même si l’on ne sait pas si c’est pour un 1er VL ou PL ! Vous n’avez pas le choix que de vous plier à cette demande.
Cordialement
Bonjour, une question par rapport à la SA SU
La dreal m’a demandé un PV d’AG de 1000 €. Le gestionnaire de transport est-il obligé de se payer malgré les aides de Pôle emploi de 1500€ Par mois?
Bonjour
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Julien
Bonjour,
Oui c’est possible. Cependant, il est probable que la Driea ou Dreal demandera le contrat de travail de l’associé attestataire gestionnaire transport. En étant égalitaire, chacun est considéré comme minoritaire, donc il faut un contrat pour le gestionnaire attestataire.
Cordialement
Bonjour,
Je souhaite créer une société de transport avec un associé possédant la capacité de transport. Peut-on être co gérant égalitaire 50/50 sachant que je n’ai pas la capacité de transport?
Merci de votre réponse,
Cordialement.
Bonjour,
Les risques sont ceux liés notamment à l’exercice de cette profession réglementée. L’entreprise, sous la responsabilité de son dirigeant et de son attestataire de capacité, exerce une activité à risque sur les routes et elle doit répondre en particulier au respect de la réglementation professionnelle européenne des transports.
Cette responsabilité est pénale.
Les risques sont inversement proportionnels à la bonne application ou non de ladite réglementation et du suivi de celle-ci, en particulier concernant les véhicules et les conducteurs.
C’est pourquoi, il y a lieu d’être particulièrement vigilant pour ne pas avoir à subir les conséquences éventuelles relatives à la responsabilité.
Il y a lieu de mettre en place différents protocoles pour le bon exercice de l’activité afin de rester en règle et ne pas avoir à subir d’éventuelles conséquences d’incidents, d’accidents ou de quelconques infractions.
Cordialement
JJ Lecomte
Coach consultant
Transport management
Bonjour,
Je trouve que cet article est très intéressant.
J’aimerais savoir quels sont les risques et les responsabilités que le titulaire de la capacité (et gérant majoritaire) doit assumer?
Bien à vous,
Madame,
Je crains que ce que vous demandez ne soit pas possible pour les raisons suivantes :
On ne peut être salarié(e) que d’une seule entreprise comme gestionnaire transport.
Je ne sais pas si le statut de conjoint-collaborateur est un statut accepté par l’administration ! J’en doute même…
Il y a le statut permis pour un gestionnaire attestataire en entreprise familiale, mais il faut être salarié(e) tout de même.
Il n’y a que le prestataire de services extérieur qui peut travailler pour deux entreprises à mi-temps.
Et si vous étiez prestataire de services extérieur en tant que micro entrepreneuse pour les deux ?
Cordialement
Merci beaucoup de votre réponse, mais j’ai du mal m’exprimer. Je m’explique :
– J’aimerais faire bénéficier mon conjoint de ma capacité de transport dans sa SARL, au statut de conjoint-collaborateur
– Et, « utiliser » ma capacité une seconde fois, pour une deuxième entreprise. C’est à dire être embauchée, salariée dans une entreprise autre que celle de mon conjoint dans laquelle je pourrais également mettre ma capacité de transport à disposition.
Merci d’avance
Bonjour,
Si je comprends bien votre demande :
Si vous êtes mariés, vous pouvez mettre votre capacité en conjoint-collaborateur, entreprise familiale, et salariée cadre avec possibilité de minimiser le temps de travail donc le coût.
Si vous n’êtes pas mariés, vous pourrez être salariée mais devrez être cadre avec le contrat de travail en principe à temps plein !
Sous réserves…
J’espère avoir répondu à votre demande…
JJ Lecomte
Bonjour,
Tout d’abord merci pour cet article très intéressant. Néanmoins, j’ai une petite question :
Peut-on faire bénéficier son conjoint (en SARL) de notre capacité de transport en temps que conjoint-collaborateur ET faire bénéficier l’entreprise dans laquelle on travaille de notre capacité de transport également, cette fois en temps que salarié ?
Par avance, merci
Bonjour,
Il faut savoir prendre ces informations auprès de sources sures !
Ce que vous dites serait vrai si la présidente était l’attestataire de capacité et en même temps minoritaire, par contre si elle est majoritaire ce n’est pas le cas.
Bonjour
Est-il vrai que pour la création d’une société de transport en SAS la présidente de la société est soumis obligatoirement à une fiche de paye avec le salaire de cadre obligatoirement selon la réglementation du transport donc qui dit salaire en sas dit cotisation à hauteur de 71%
Bonjour,
Changer le comportement de quelqu’un qui ne veut rien entendre est extrêmement difficile. Faites attention!
Il y aurait tout un cours à faire, prévu dans une formation à laquelle je pense, pour détailler toutes les modalités pour se protéger.
Un de vos collègues est venu me consulter récemment en coaching individuel à cette effet. Une vidéo devrait être mise en ligne prochainement sur le site YouTube Attestataire Capacité, s’abonner.
Faites un relevé détaillé des infractions avec si possible les articles de loi en relation, les conséquences pour lui et son entreprise, lui envoyant
le tout par lettre recommandée avec AR. Mettez le en cause et en demeure de faire cesser immédiatement, ceci engageant sa responsabilité pénale. Faute de quoi dans un délai (que vous déterminez pour vérifier l’application, ex. 8 jours) vous cesserez immédiatement vos fonctions mettant en cause sa responsabilité quant à la rupture du contrat pour manquements et infractions graves avec les conséquences qui peuvent en découler…
Cordialement
Bonjour,
Je suis gestionnaire externe depuis longtemps…
je viens de changer de société… Et le nouveau gérant ne m’écoute pas… Je viens de découvrir que tous mes conseils n’ont pas été écouté.. Rien a été respecté. Il est bosseur mais le respect de certaines règles est inexistant.
On ne fait que commencer à bosser ensemble mais je pense déjà à résilier le contrat?
Comment puis je me protéger, à changer ce comportement?
Bonjour Madame,
Vous pourriez créer une SAS, vous en tant que présidente gestionnaire attestataire, majoritaire à partir de 51 % et tout autre montant de parts au-delà. Cela vous dispenserait de produire un contrat de travail notamment pour l’administration. Et cela ne devrait pas poser de difficultés avec votre activité actuelle salariale puisqu’étant dans un autre domaine.
Le faite que votre mari soit travailleur handicapé n’a pas d’incidence quant au statut.
Ensuite il peut s’occuper de la société avec vous, c’est sans problème.
Vous pouvez aussi créer une SASU si vous vouliez être seule actionnaire.
C’est votre choix à tous deux.
Bonjour
Je suis titulaire de la capacite de transport avec mon mari nous souhaitons nous installer
Pour ma part je suis salarie dans un autre domaine .c est juste pour mon mari
Quel status est le mieux? Sachant que mon mari a une reconnaissance de travailleur handicape.
Merci
Bonjour,
Ce serait possible d’être accompagné de votre père en effet.
Mais, les conditions que vous prévoyez ne sont pas possibles tandis qu’il serait associé minoritaire non rémunéré.
Soit il est gérant majoritaire à partir de 51 % et dans ce cas là il peut ne pas être rémunéré, mais attention il sera obligé de cotiser au RSI, même étant retraité, pour les charges d’office ! Pour qu’il ne cotise pas, dans ce cas il faudrait que la SARL soit transformée en SAS, lui étant président à 51 %. Il faudrait que la SARL devienne une SAS pour qu’il ne cotise pas en étant majoritaire et n’aurait pas à fournir de contrat de travail à la Dreal ou Driea ! Le changement de société vous coûterait 3 à 4.000 €, intervention d’un expert comptable externe plus frais divers.
Soit il est associé minoritaire dans la SARL actuelle et il devra être rémunéré. La seule chance que vous avez est que c’est un membre de votre famille. Donc vous n’aurez pas à le rémunérer à plein temps. Vous pourriez prévoir par exemple huit heures par semaine mais au tarif cadre de la convention collective: 106,5 des cadres. Je rappelle que la convention collective doit obligatoirement être présente dans l’entreprise soit sous forme papier soit par accès électronique. (Édition Celse)(actualiser les chiffres téléchargés par mon site)
Bonjour, je reprends l’entreprise de taxi de mon père en SARL, il a la capacité de personnes et de marchandises il est en retraite mais m’accompagne en tant que gérant ou associé minoritaire non rénuméré, le terme exact à définir. Je n’ai pas ces deux capacités je vais les passer, est ce possible de profiter de ses acquis avant la réussite de mes examens,merci
Bonjour,
Un expert comparable pas nécessairement
Mais un comptable sûrement car qui s’y connaît suffisamment pour vous sortir le bilan annuel exact?
Cordialement
JJ Lecomte
Bonjour
Je souhaiterais savoir s’il est obligatoire d’avoir un expert comptable pour une SASU avec capacité de transport
Cordialement
Bonjour,
Oui bien entendu.
Mais ce sont les conditions financières suivant son statut qui peuvent être problématiques… Si le conjoint attestataire n’est pas président ou gérant majoritaire, il ou elle devra avoir un salaire. Cependant, lorsqu’il s’agit d’une entreprise familiale uniquement, il ou elle n’est pas obligé d’être à plein temps. Mais la personne devra être rémunérée tout de même comme cadre en fonction du temps choisi.
Sinon l’autre formule possible, c’est qu’elle soit auto entrepreneur dans sa propre structure et passer un contrat avec l’entreprise.
Donc il y a deux possibilités…
Cordialement
Bonjour,
Je voudrais savoir si le gestionnaire de transport peut être le conjoint collaborateur du chef d’entreprise?
Merci d’avance
Très très bon l’article sur le transport merci beaucoup pour m’avoir éclairci
Bonjour,
Je vous remercie de votre inscription et de votre attention.
Pour être aidé personnellement, passez par la page contact et ce lien
Quant à la liste des entreprise, cela serait idéal, néanmoins des demandes arrivent de temps en temps et je privilégie mes inscrits et ceux qui passent par les clauses de cette page, candidats, suivant les points 1 à 3…
Donc à bientôt
JJ Lecomte
Bonjour
Mr Lecomte je viens de m’inscrire sur votre site après avoir obtenu ma capacité de transport léger. Tout d’abord je vous remercie pour toutes ces informations très utiles.
Et je souhaiterais que vous m’aidiez à créer mon entreprise.
Je voudrais savoir s’il existe une liste d’entreprises qui souhaite avoir recours à des prestataires de service transport en direct? Merci
Bonjour,
Fiscalement, il y a la taxe foncière et/ou professionnelle en fin d’année mais ça ne va pas loin, quelques centaines d’euros… L’impôt est fonction des bénéfices, s’il y en a!
Socialement, en fonction des salaires que vous vous verserez, vous aurez environ 45 % sur le brut part patronale et à reverser environ 23 % du brut part salariale…
Bonjour j aimerais savoir quelles sont les cotisations à payer en Sasu; nous avons l impôt sur les sociétes, la tva, il y a t il autre chose a payer ?
Bonjour,
On peut dire que j’y travaille toujours bien que retraité ! Puisque je suis toujours gestionnaire transport et commissionnaire prestataire de services extérieurs pour plusieurs sociétés ! Voyez mon expérience par ce lien A propos ou par celui-là
Pourquoi me posez-vous cette question ?
Cordialement
Vous travaillez dans le domaine de transport
Bonjour,
Le travail de contrôle ne peut pas avoir d’automaticité gérable par l’informatique.
A contrario, c ‘est en reprenant les programmes en place dans l’entreprise et leurs résultats que l’on peut suivre ce qui est fait. Mais c’est un rôle humain qui demande l’analyse et le contrôle.
Existent ils un logiciel ou des logiciels permettant de faciliter le travail et les missions de gestionnaire de transport
La gestion de l’entretien des véhicules
•La vérification des contrats et des documents de transport
•La comptabilité de base
•L’affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules
•La vérification des procédures en matière de sécurité.
Bonjour,
Vous avez la possibilité de vous installer comme auto entrepreneur, activité « gestionnaire transport » ou « prestataire de services transport » pour entreprises de transport… Parcourez les réponses avec l’encadré « search » haut de page et mots clés…
Attention qu’il n’y ait pas de concurrence avec l’activité où vous êtes salariée qu’il faudra déclarer lors d’une demande pour une entreprise ou société…
Cordialement
Bonjour
Je vais passer la formation pour obtenir la capacité de transport Quel statut dois je choisir par la suite sachant que je travaille déjà en tant que salarié et que je ne compte pas stopper mon activité professionnelle ?
Merci d’avance
Sincères salutations
Bonjour Madame,
Votre question et la non réponse claire de la Dreal valent bien un nouvel article
Cordialement
Bonjour Monsieur,
Merci pour cet article , cependant je suis dans une situation non présentée: attestataire, je cree une sas où je suis minoritaire en parts sociales mais presidente. Est ce que dois être salariée à temps plein. Meme la dreal ne me donne pas de reponse claire…
Je vous remercie beaucoup par avance,
Sandra
Bonjour Mme,
Bien entendu je peux vous aider…
Ne vous inquiétez pas il y a de bonnes solutions à votre demande.
Ce ne sont pas les comptables, ni ses experts, qui maîtrisent le sujet!!!
Oui, vous pouvez reprendre la société de votre père,
Oui vous pouvez la transformer en SAS
Oui il y a une solution si vous n’êtes pas attestataire de capacité
Il vous faut un accompagnement sérieux car ce n’est pas si simple…
Veuillez me contacter directement info@lecomte-consultant.com
Bien cordialement
JJ Lecomte
Coach consultant
Transport management
Bonjour M. LECOMTE,
Je me perds un peu dans toutes ces démarches.
Je voudrais trouver la meilleure solution pour reprendre la société de transport marchandises + 3,5T de mon père.
J’espère que vous pourrez m’aider.
– mon père a 64 ans, donc il veut partir à la retraite
– il est majoritaire dans sa SARL, donc il ne peut pas être a la CGSS
– L’autre actionnaire veut se retirer
– Je n’ai pas la capacité de transport.
Voilà, plusieurs interrogations :
– comment reprendre la société ? même sans At.Cap.TRM
– Puis-je la transformer en SAS ?
Merci de m’aiguiller car tous les comptables vus me donnent des avis différents et me découragent.
Bien cordialement.
Merci Monsieur Lecomte pour cet article que je considère comme une vraie réponse « clé en main » pour tous les débutants en création d’entreprises transport.
Cordialement !
Bonjour
Je suis le president d’une société de transport marchandises de moins de 3,5t SAS et actualement ce moi qui est gestionnaire de transport (j’ai la capacité de moins de 3,5t). Je veux faire une extention de mon activité en passant en transport de plus de 3.5t. Je voudrai faire appelle a un capacitaire avec un contrat prestation service. Peut-je faire cet contrat juste pour partie gestion vehicules de plus de 3,5t ? Le prestataire va prendre la gestion de l’integralite de l’entreprise? Merci pour votre reponse
Bonjour,
J’ai bien pris note de votre demande. À partir du moment où vous avez demandé le guide de l’attestataire de capacité, vous serez également avisé si des entrepreneurs me contactent…
Cordialement
JJ Lecomte
coach consultant
transport et management
Titulaire de la capacité de transport communautaire marchandises +3.5 tonnes, + permis SPL + FIMO + FCO à jour cherche partenariat sur le Rhône et limitrophes.
étudie toutes les propositions.
tél 061455****
bonne journée à tous.