Contrat type gestionnaire transport

Contrat type gestionnaire transport

Le contrat type gestionnaire transport est-il nécessaire ou existe-il un contrat gestionnaire transport avec l’entrepreneur, l’entreprise ou société de transport ? Il est obligatoire que soit conclu et présenté à l’administration DRIEAT et DREAL un contrat entre le gestionnaire et l’entreprise de transport pour la demande de licence sous peine de refus. Le contrat gestionnaire transport doit répondre aux obligations légales requises par l’administration publique et la législation. C’est le contrat qui régit les relations entre l’entrepreneur transport et le gestionnaire transport. Souvent il s’agit d’un gestionnaire prestataire de services extérieurs. Il existe également des contrats types gestionnaire transport suivant les différentes fonctions : salarié, gérance, etc. voir page Documents Transports. Notre contrat gestionnaire transport contient toutes les mentions légales obligatoires et même celles facultatives pour protéger le gestionnaire au mieux. Il est adaptable et doit être complété avec les données des partenaires et celles convenues entre eux.

Gestionnaire transport et licence

Pour obtenir la licence de transport, l’entreprise de transport doit avoir un gestionnaire de transport titulaire de l’attestation de capacité de transport. Ce peut être le dirigeant de l’entreprise qui détient cette attestation de capacité de transport. S’il ne la possède pas, il peut faire appel à un attestataire de capacité dans le tonnage requis, plus ou moins 3 T 5 ou en voyageurs plus ou moins 9 places. Ce gestionnaire transport peut être un prestataire de services extérieurs pour 2 entreprises au plus jusqu’à 20 véhicules au total. Au-delà, le gestionnaire transport doit être cadre salarié sans limitation de véhicules mais pour une seule entreprise. Le gestionnaire transport, titulaire de l’attestation de capacité de transport, est désigné pour veiller à la conformité de l’entreprise avec la réglementation sociale européenne, RSE. Sa présence permet une demande de la licence transport auprès de la DIEAT, DREAL ou DEAL sous réserve d’autres obligations de conformité telle que la garantie financière.

Contrat type gestionnaire transport salarié

Lorsque le chef d’entreprise transport ne détient pas l’attestation de capacité, il peut recruter un cadre salarié attestataire de capacité transport. Anciennement, il avait même la possibilité de le prendre à mi-temps. Celui-ci était nommé directeur technique. Désormais, il n’existe plus de mi-temps pour le gestionnaire transport salarié, seulement le temps plein. C’est le cas pour les entreprises de transport de plus de 20 véhicules. Vous trouverez son contrat type gestionnaire transport à la page Documents avec les autres contrats.

Contrat type gestionnaire transport prestataire

Mais pour les entreprises jusqu’à 20 véhicules, l’entrepreneur ou la société de transport en devenir, voire qui existe déjà en cas de changement de titulaire, peut faire appel à un gestionnaire de transport prestataire de services extérieurs. Mais pour formaliser les relations entre l’entrepreneur et le gestionnaire de transport, l’administration exige un contrat de gestionnaire de transport rempli par les parties.

Contrat gestionnaire transport et fiabilité

Il faut être très vigilant sur le choix du contrat type gestionnaire transport qui va lier les parties. Il engage les relations entre les partenaires par leurs obligations réciproques, également vis-à-vis des autorités, administrations publiques concernant l’application de la réglementation. Il serait extrêmement risqué de se fier à un contrat qui pourrait être trouvé gratuitement ou à faible coût, en particulier sur Internet. En général choisir ce qui est gratuit, c’est le risque de le payer au prix fort par la suite en raison du manque de clauses qui devraient figurer dans celui-ci.

Contrat gestionnaire transport et garanties

Idéalement, le contrat gestionnaire transport doit présenter de sérieuses garanties surtout pour le gestionnaire transport. Il doit même offrir des garanties pour les deux parties, entrepreneur et gestionnaire de transport. L’on ne devient pas gestionnaire de transport par hasard. Cela requiert des compétences majeures applicables avec rigueur dans l’entreprise ou société de transport. Au départ, il est nécessaire de vérifier et de faire appliquer les règles afin que l’entreprise de transport démarre en conformité avec la réglementation. Ensuite, il s’agit d’assurer son suivi régulier et de maintenir l’entreprise dans les conditions requises par le droit des transports et la réglementation sociale européenne. Cela dépasse la simple mise à disposition du document de l’attestation de capacité gestionnaire de transport.

Contrat type et administration des transports

Le contrat gestionnaire transport doit répondre également aux exigences légales requises par l’administration publique des transports, Driea, Dreal ou Deal. C’est ce type de contrat que nous avons synthétisé en tout premier à partir de nos propres contrats signés avec différentes entreprises et sociétés. Ces contrats ont été signés avec des entreprises sur plus d’une vingtaine d’années. Le contrat type de gestionnaire transport adaptable est également basé sur notre expérience de dirigeant transport sur plusieurs dizaines d’années. Il a fait ses preuves pour nous et même pour des centaines d’autres gestionnaires de transport prestataires de services extérieurs qui lui en ont fait la demande. Par ailleurs, il a été accepté et validé par l’administration publique. Il a été approuvé par des juristes et avocats qui en ont eu besoin, voir : témoignages.

Pièces complémentaires au Contrat Type

Pour faciliter l’adaptation à chaque cas, un guide joint au  contrat gestionnaire transport est téléchargeable gratuitement pour fournir les explications nécessaires. De plus, bon nombre d’indications, quant au niveau d’honoraires selon le type d’entreprises et des conseils, est présenté pour faciliter la négociation entre les partenaires. Ce sont des éléments indispensables pour enregistrer dès le départ de bonnes bases contractuelles en particulier financières.

Assistance contrat type gestionnaire transport

Etant à l’origine du contrat initial de gestionnaire transport prestataire de services extérieurs, nous pouvons égalament vous renseigner efficacement, voir : témoignages

Informations complémentaires type de contrat

Pour compléter la question « faut-il ou existe-il un contrat type gestionnaire transport »
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JJ Lecomte
Coach consultant transport
Gestionnaire transport

👉 Voir également l’article de sept.24 à propos du Contrat Gestionnaire Transport Externe ou Extérieur

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