Autocars et gestionnaire transport
Gestionnaire transport autoentrepreneur
Est-il possible d’être gestionnaire transport autoentrepreneur qui est désormais dénommé gestionnaire transport micro entrepreneur ? Un rappel des règles pour être gestionnaire transport prestataire de services extérieur : l’attestataire de capacité ne peut intervenir que pour deux entreprises au maximum à condition que le total des véhicules des deux entreprises ne dépasse pas 20 véhicules, marchandises et/ ou voyageurs. Si ces conditions sont réunies l’attestataire de capacité peut en effet être prestataire de services extérieurs transport pour une ou deux entreprises. Si pour une entreprise ou pour deux, le total des véhicules dépasse les vingt, le gestionnaire transport ne pourra être que salarié d’une seule entreprise et non prestataire de services extérieurs.
Montants Micro Entrepreneur
En tant que gestionnaire transport micro entrepreneur, prestataire de services extérieurs, le mi-temps est possible pour une ou deux entreprises. Il doit avoir les moyens de facturer ses prestations. Ainsi, il peut agir avec le statut de micro entrepreneur. Cependant, le micro entrepreneur ne peut facturer que 36 800 € (seuil limite) et 39 100 € (seuil majoré) en tant que prestataire de services en franchise de TVA (données 2023). Vérifiez les montants suivant les années par le portail impots.gouv.fr ou par les bons mots clés sur un moteur de recherche. Si l’attestataire n’a qu’une seule entreprise cliente à mi-temps, ce sera possible. Si le professionnel obtient une deuxième entreprise cliente par la suite à mi-temps, il pourra démarrer en conservant son statut. Mais il devra faire son calcul pour vérifier qu’il ne dépasse pas les seuils annuels ci-dessus. Et si c’est le cas, il devra s’organiser pour changer de statut rapidement avant d’atteindre ce montant. Il pourra créer sa propre société. C’est celle-ci qui facturera ses clients. Il pourra devenir salarié de sa propre société. À lui de bien faire ses calculs concernant sa rémunération car il aura à payer à la fois les charges d’un salarié et celle d’un employeur. Il doit pouvoir être également entrepreneur individuel.
Gestionnaire transport en société
Pour l’attestataire de capacité, gestionnaire transport, qui a des clients en vue pour agir comme prestataire de services extérieurs, créer sa propre société de prestations de services spécialisée dans le conseil et l’assistance auprès des entreprises dont les transporteurs peut être une formule pour l’avenir. Maintenant, il faudra faire le bon choix entre les différents types de sociétés possibles. Certains types de société sont plus judicieuses que d’autres surtout, si pour une raison ou pour une autre, l’activité auprès de la clientèle cesse. Il faut que la société puisse se maintenir sans avoir de charges à payer. Certaines sociétés s’y prêtent comme la Sasu ou la Sas, d’autres non telle que l’Eurl puisque pour cette dernière il faut payer des charges trimestrielles d’avance auprès du SSI  quelque soit le chiffre d’affaires ! Dans ce dernier cas, cela peut même entraîner une fermeture de la société! Donc, faire un bon choix dès le départ est essentiel pour l’avenir.
Gestionnaire transport à mi-temps et prestataire de services salarié
Un attestataire gestionnaire transport peut-il être salarié d’une autre société que la sienne, regroupant éventuellement des attestataires que de posséder sa propre société ? C’est possible puisque la seule condition en tant que prestataire extérieur, c’est qu’il ait par une structure la possibilité de facturer ses prestations à son ou ses clients. Donc une société, autre que la sienne, qui a la possibilité de le salarier, peut donc représenter une structure pour des gestionnaires transport extérieurs. Ce peut être le cas avec une société de portage salarial. Mais il faudra bien savoir présenter le dossier à la Dreal ou Driea.
Multiples activités et conclusion
Combien prestations gestionnaire transport
Depuis que le chiffre d’affaires maximum potentiel pour un micro entrepreneur est plafonné et à condition de rester dans les seuils qui sont en cours, le gestionnaire transport à mi-temps pour deux entreprises ou sociétés de transport peut rester en micro-entreprise. Ce n’est que s’il a de multiples activités ou s’il dépasse les seuils prévus qu’il pourrait être contraint de passer en société. Mais rien n’empêche qu’il conserve des activités en micro-entreprise d’une part et gère d’autres activités en société d’autre part. Il peut même avoir un client en société et un autre en micro-entreprise. Cela lui permettrait de faire rentrer des fonds directement à son compte tout en sachant qu’il devra tout de même régler ses charges de micro entrepreneur.
Intéressant : La société peut lui permettre de couvrir pas mal de frais et la micro-entreprise lui permettre d’avoir des rentrées personnelles sans subir trop de charges !
Inscription et Contrats
Pour l’insription microentrepreneur gestionnaire transport auprès de la DRIEAT, DREAL ou DEAL pour une entreprise, deux points importants sont à noter. Le micro entrepreneur destiné à exercer une activité de gestionnaire transport prestataire de services extérieurs doit avoir obtenu le bon code APE de la part de l’INSEE. Ce code est parfois demandé par la DRIEAT ou autre DREAL qui peut refuser son acceptation en cas de mauvais code pour cette activité. Pour pallier à cette difficulté, j’ai rédigé un e-book pour s’inscrire correctement.
D’autre part, ces administrations demandent également la copie du contrat entre le gestionnaire prestataire extérieur et l’entrepreneur ou la société transport. Il est nécessaire d’avoir le contrat conforme qui corresponde aux attentes de l’administration et conforme à la réglementation. À cet effet, j’ai établi le contrat type de gestionnaire transport qui est accepté depuis longtemps par la DRIEAT ou la DREAL, validé et commandé par des juristes et même des avocats, voir Témoignages.
Toutes ces pièces sont présentées à la page Documents de ce site.
JJ LECOMTE
Coach consultant
Transport et management
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Bonjour, M. Kipanga je vous en prie 🙂 Tenez-vous informé de mes nouvelles publications, conseils, en étant abonné à ma newsletter (lettre d’information) en suivant ce lien.
Bonjour Mr LECOMTE,
Je vous remercie pour votre réactivité et surtout pour vos informations.
Bonjour,
Le gestionnaire transport n’a pas besoin de fournir de garantie financière. Celle-ci est requise uniquement pour les entreprises de transport.
Quant aux étapes à suivre pour assurer cette fonction:
1) Prodéder à son inscription de micro-entrepreneur en suivant la procédure d’inscription undiquée dans cet e-book ou livret électronique, suivre ce lien: Mettre à disposition l’attestation de capacite
2) Ensuite remplir avec chaque entreprise le contrat adéquat tel que présenté et proposé sur la page du : Contrat type gestionnaire transport (<<<= cliquer sur cet autre lien) Finalement, chaque entreprise de transport en devenir ou existante pourra avec ce contrat et ses propres obligations demander sa licence de transport ou la renouveler. Si besoin d'assistance à ce sujet, prendre contact.
Cordialement
JJ Lecomte
Gestionnaire et consultant transport
Bonjour,
Je suis attestataire de capacité de plus de 3,5 tonnes. Je veux devenir auto-entrepreneur gestionnaire à temps partiel sur deux sociétés. Pouvez-vous m’aider sur les étapes à suivre et surtout comment justifier de la capacité financière parce que je ne dispose pas des véhicules ni d’un fonds alors que les sociétés avec lesquelles je
vais travailler ont des apports en matériels et en numéraire. Merci d’avance à tous.
Bonjour,
Le statut est en nom propre et appartient à la personne elle-même. C’est vous qui êtes entrepreneur avec vos pièces et votre activité.
Ce serait faire une fausse déclaration de faire ce que vous suggérez.
Qu’est-ce qui vous gène que ce soit vous?
Cordialement
Bonjour
Je suis gestionnaire externe est ce qu’il est obligatoire que mon statut d auto entrepreneur soit à mon nom ?
Puis-je créer le statut au nom et prénom de mon époux sachant que par la suite tout est précisé dans les contrats de services
Bonjour,
Les renseignements demandés sont à cette page
==>> documents transports
En premier : guide de mise à disposition de son attestation de capacité transport
et si vous voulez être plus complet, ajoutez : guide d’installation du gestionnaire transport
Cordialement
Bonjour monsieur
Je suis titulaire d une capacité de transport marchandises + de 3,5 tonnes ,, quelles démarches il faudra faire pour être prestataire extérieur dans une entreprise ?? Et comment faire cette démarche
Bonjour Madame Billiet,
Oui vous pouvez regrouper plusieurs activités dans une même SASU.
Cependant, prévoyez de mentionner la bonne activité en premier lieu afin d’obtenir le bon code APE, ceci pour qu’ensuite les dossiers avec vous en tant que gestionnaire prestataire de services extérieur passent auprès de la Dreal ou Driea sinon vous risqueriez d’essuyer des refus.
Pour plus de détails et faire le bon choix lors de l’inscription de votre société, commandez l’un de mes Guides par cette page documents transport.
Bien cordialement
JJ Lecomte
Bonjour Monsieur Lecomte,
Je suis titulaire d’une carte de chauffeur de taxi et d’une capacité de transport de personnes (-9 places).
Est ce que je peux regrouper ces 2 activités sous une SASU sachant que je souhaite être gestionnaire externe de la capacité pour 2 entreprises ?
Je vous remercie par avance pour votre aide,
Bien cordialement,
Stéphanie Billiet
Bonjour,
Le projet que vous souhaitez mettre en place en acheminant des voitures ou des meubles est bien entendu du transport. Et donc pour cela il faut être inscrit au registre des transports. Exercer cette activité sans être transporteur peut vous conduire devant les tribunaux avec de grosses sanctions à la clé pour exercice illégal de la profession, risque de fortes amendes voire de détention ! Si vous ne possédez pas l’attestation de capacité transport ou ne souhaitez pas faire une formation pour l’obtenir, vous pouvez faire appel à un prestataire de services extérieurs à mi-temps, il n’y a que cette alternative. Prévoir 1000 € par mois. Voilà la solution unique.
Cordialement
Bonjour mr lecomte
Mon mari et moi même souhaiterions ouvrir une sas a2 biensure pour rendre service aux gens qui doivent emmener leur voiture d’un point A à un point B ou un meuble ou autres et une personne m’a dit que l’ont devais posséder la capacité transport ?? Je ne me vois pas à 50 ans être obligée de retourner à l école et mon mari non plus par contre nous l avons appeler transport convoyeur express est ce pour cela qu’on nous a dit qu’il fallait la capacité si oui pourrais ton voir autrement pour ne pas être obligée de devoir passer une capacité transport mer i d’avance val
Bonjour,
Vous n’avez pas précisé ce que faisait l’auto entrepreneur, ce qui aurait été important pour une réponse mieux adaptée.
La capacité de transport n’a rien à voir avec le changement de statut. Vous mettez votre activité où vous voulez en auto entrepreneur et/ou en SASU quand vous voulez.
Ce qui est permit ou pas avec sa capacité de transport est permis ou pas de la même façon en auto entrepreneur en SASU.
Cordialement
Bonjour Mr LECOMTE,
un auto entrepreneur qui obtient sa capacité de transport peut il passer en SASU? y a t’il un delai a attendre? quel est la procédure?
Cdt,
Bonjour,
En fonction de l’évolution des choses, j’ai légèrement adapté mon article cité! Y revenir pour bien comprendre…
Cordialement
JJ Lecomte
Je viens d’avoir la réponse à ma question sur
https://www.lecomte-consultant.com/attestataire-capacite/inscription-gestionnaire-prestataire-de-services-exterieurs-transport/
Bonsoir,
Lorsqu’on est prestataire de services extérieurs transport, nous sommes obligé d’avoir un statuts en particulier? (sas, auto entrepreneur, sasu…)?
Etant donné que « la seule condition en tant que prestataire extérieur, c’est qu’il ait par une structure la possibilité de facturer ses prestations » , juste réaliser un contrat entre le client et le gestionnaire ne suffit pas?
Mercii beaucoup
Tout est dans le document à télécharger, mots clés cerfa gouv création transport
C’est l’entreprise qui fait la demande et non vous qui ne remplirez que votre partie du dossier Cerfa
Et vous n’avez pas encore compris que vous ne détiendrez pas de « licences », mais l’entreprise avec une licence et des copies conformes
D’accord et de quoi moi auto entrepreneur je dois disposer pour faire ma demande et pouvoir avoir les licences
Bonjour,
C’est l’entreprise qui doit disposer de la capacité financière calculée suivant le type et le nombre de véhicules pour obtenir les copies conformes de la licence transport.
Bonjour
Je souhaite savoir en tant que gestionnaire de transport extérieur doit-on avoir une capacité financière pour avoir les licences ou à l’entreprise pour qui je propose mes services de l’avoir ? Pour un maximum de 20 véhicules
Bonjour,
Il y a des règles prévues par le législateur qui ne correspondent pas nécessairement à vos souhaits ! Il va falloir faire un choix.
À partir du moment où vous êtes chef d’entreprise transport utilisant votre attestation de capacité vous n’êtes pas autorisé à exercer en tant que gestionnaire prestataire de services extérieurs…
plus de détails dans cet article, lien ici.
Cordialement
Bonjour,
Voici mon cas auto entrepreneur en tant que gestionnaire pour la capacité de transport extérieur pour une société de tp avec un seul camion je souhaite ouvrir ma société de transport sans laisser pour compte l’autre société. Donc ma question est la suivante : est-ce que je peut garder la société en auto entrepreneur et ouvrir une société de transport à coté et pouvoir être prestataire extérieur dans les 2 sociétés en gardant l autoentrepreneur?
ou je facture mes prestation dans les 2 entreprises la 1er pour la quelle je facture déjà et la 2eme que je crée, ce qui me ferait une société et l autoentrepreneur
sinon comment puis-je faire pour garder la 1er société que j ai déjà en prestation extérieur et pouvoir créer la mienne merci .
Bonjour,
Pas plus! Lire cet article, faites des recherches par mots clés en haut de mon site à droite!
https://www.lecomte-consultant.com/attestataire-capacite/cumul-dirigeant-gestionnaire-transport/
Cordialement
Bonjour monsieur lecomte
merci de votre réponse
et je n’ai pas le droit non plus si je me mets salarié a la place de prestataire de services externe dans cette autre société ?
Bonjour Monsieur Delacroix,
A partir du moment où vous êtes dirigeant attestataire d’une société de transport vous n’êtes pas autorisé à être prestataire de services extérieur quelque soit le nombre de véhicules que vous ayez !
C’est peut-être dommage mais les textes sont ainsi.
Cordialement
JJ Lecomte
Bonjour monsieur Lecomte , je suis déja gérant égalitaire dans ma propre société avec un seul camion de TP + de 3t5 et je voudrais savoir si je peux étre gestionnaire de transport prestataire de services exterieurs pour une autre personne merci d’avance
cordialement
bonjour,
je serai interessé par le modele de contrat type gestionnaire de transport exterieur, avec toutes les clauses légales pour me protéger au maximum,
merci de m’indiquer le tarif de ce modele de contrat et lien de paiement par paypal ou cb,
cordialement,
Bonjour,
En effet il n’est pas légal de mettre un chauffeur sous le statut d’auto entrepreneur ! Le chauffeur doit être salarié sous l’autorité du chef d’entreprise transporteur, il doit y avoir un lien de subordination. En effet c’est le transporteur qui est titulaire de la copie de la licence transport et assume les responsabilités légales à ce sujet.
Vous pourriez proposer en effet un contrat de travail à temps partiel mais il faut rechercher quel est le minimum de ce temps partiel autorisé pour un chauffeur salarié. Et il faut faire attention du point de vue réglementation des transports, lorsque les délais d’attente de clients sont trop courts, cela ne peut pas être considéré comme une pause et doit donc être rémunéré ! Les paiements en espèces sous forme de primes ne sont pas légales et seraient considérés comme du « Black » ! Attention.
Mieux vaut être dans la légalité, ce que je préconise, pour que l’entreprise perdure plutôt que d’essayer de naviguer en dessus et en dessous de la limite !
En plus, avoir choisi l’entreprise en EURL, cela n’a pas été vraiment un bon plan ! Je vous aurais proposé et monté mieux comme société! Cela peut être rattrapable mais cela entraînerait des frais bien entendu!
Cordialement
JJ Lecomte
Coach consultant
Transport management marketing
Bonjour,
Je peux en effet vous élaborer votre contrat de prestation de services transport,
Je vous indique à part mes conditions.
Cordialement
JJ Lecomte
coach consultant transport
Bonjour,
J’ai décidé de lancer mon business en tant que gestionnaire transport.
Par conséquent, je suis dans l’obligation d’élaborer un modèle type de contrat de prestation de services. Pour cela j’aurais besoin de votre aide.
Cordialement
Bonjour,
Cherchez plutôt une activité orientée prestation de services aux entreprises, ce qui inclura le transport, et cela fera l’affaire.
Cordialement
JJ Lecomte
Coach consultant
Transport management
Bonjour,
Je suis en cours de création de ma propre entreprise en qualité d’auto entrepreneur. Je souhaite être gestionnaire transport extérieur. Lors de l’étape de déclaration de début d’activité sur le site « www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Declaration », dans l’obligation de choisir l’activité dans le domaine du transport, les activités qui nous sont proposées à choisir n’ont rien avoir avec l’activité de gestionnaire de transport. que choisir ? merci