Montant contrat gestionnaire transport: Le contrat de gestionnaire transport prestataire de services extérieurs est un contrat de nature commerciale. Cela signifie que les conditions de celui-ci sont commerciales et celles financières libres entre les parties.

Est-ce pour autant que le montant contractuel, en dépit des recommandations des professionnels et de membres de la Driea ou Dreal, doit être dérisoire pour emporter l’affaire face à la concurrence quant on souhaite être prestataire de services extérieurs ?

Suite à un entretien avec le responsable d’une Dreal, il était convenu pour un mi-temps de gestionnaire transport prestataire de services extérieurs que le montant de sa facture mensuelle devait être équivalent à la moitié du salaire plus charges d’un gestionnaire salarié à plein temps, CF cet article.

Montant contrat gestionnaire transport

Depuis, j’ai appris que des gestionnaires et des entrepreneurs contractent à moins de 1000 € mensuels, l’un sûrement pour emporter l’affaire face à d’autres gestionnaires plus onéreux, l’autre pour payer le moins cher possible, ceci avec l’agrément d’une responsable de Dreal ! Est-ce un bon plan de part et/ou d’autre ? C’est à douter. Pour quelles raisons ?

Si l’on reprend les textes législatifs, il est stipulé que le gestionnaire transport est chargé de la gestion transport de l’entreprise et en assume les responsabilités ! Qui va prendre le temps suffisant pour effectuer un travail sérieux facturé au rabais ? En dessous d’un certain montant, il ne peut y avoir de qualité de service ! C’est impossible.

Quelle peut être la rémunération nette d’un gestionnaire transport? Pour un gestionnaire en société, type SARL, EURL, SAS ou SASU, il doit supporter près de 50 % de charges tout compris. Cela signifie que pour obtenir une rémunération nette de 1.000 €, il doit facturer de 1.800 à 2.000 € mensuels. Par contre, s’il est installé en qualité d’autoentrepreneur, ses charges seront moindres de 21 à 25 pour cent hors frais de comptabilité et divers. Par conséquent et dans ce dernier cas, pour  obtenir 1000 € nets, il  doit facturer environ 1.300 €. Ces montants de facturation devraient être des minima. Ensuite, en fonction du nombre de véhicules et de responsabilités supplémentaires, les montants devraient croître en conséquence, en raison du temps supplémentaire pour le suivi et les risques accrus !

On n’ignore pas que le gestionnaire transport engage sa responsabilité dont celle pénale ! Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu’il peut entraîner celle de l’entrepreneur à la suite. En effet, si la réglementation n’est pas correctement appliquée, ce n’est pas seulement le gestionnaire transport qui sera amené à répondre en justice mais également l’entrepreneur. Les deux s’exposent au minimum à de lourdes amendes et dans les cas graves jusqu’à la détention ! C’est prévu par la loi et n’est pas une exagération.

Les amendes encourues par le gestionnaire transport ne doivent pas être supportés par l’entreprise mais par lui-même. Par conséquent, si celles-ci dépassent plusieurs milliers d’euros, est-ce bien la peine d’engager sa responsabilité pour une facturation mensuelle de 700 €, qui ne rapporterait pas plus de la moitié en net s’il facture avec sa société ? Ridicule ! Combien de mois faudrait-il pour couvrir de telles conséquences judiciaires éventuelles ?

De plus, dans les pires cas, le gestionnaire transport risque de perdre son attestation de capacité, qu’il a certainement eu du mal à acquérir, de voir une inscription sur son cahier judiciaire et de perdre son honorabilité l’empêchant de poursuivre d’autres activités de ce type, et pour l’entrepreneur des peines similaires avec éventuellement la fermeture de son entreprise !

Montant contrat gestionnaire transport: alors, existe-il encore des gestionnaires attestataires de capacité et entrepreneurs transport qui souhaiteraient concrétiser un contrat de gestionnaire transport de nature commerciale à moins de 1.000 € ?

Enfin, je rappelle que pour minimiser les risques de part et d’autres un contrat adapté à la fonction de gestionnaire attestataire doit être rédigé avec des clauses spécifiques pour obtenir l’agrément de la Driea, Dreal ou Deal. Voir à cet effet le contrat type adaptable (lien Ici) que vous pouvez obtenir. Puis suite à vos commentaires intéressants à son propos, vous pourriez même obtenir sans coût supplémentaire le document « partage des responsabilités » entre le gestionnaire transport et l’entrepreneur transport. C’est particulièrement important pendant le mi-temps où le gestionnaire est absent pour être en partie couvert… Qui d’autre vous le proposerait ?

Bon courage

JJ Lecomte
Coach consultant
Transport, management, marketing

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