Salarié et/ou Attestataire Capacité Transport en plus
Quelles possibilités double activité Attestataire Capacité?
Je suis souvent interrogé par des Attestataires de Capacité, des entrepreneurs ou en potentiel qui souhaiteraient mener une double activité :
Etre prestataire de services extérieurs et monter son entreprise de transport,
soit avoir une activité salariée et une activité d’attestataire de capacité transport par ailleurs,
soit être directeur technique d’une part et prestataire de services d’autre part,
ou auto entrepreneur d’un côté et prestataire extérieur de l’autre…
Je comprends que plusieurs personnes cherchent à cumuler les activités pour se faire plus de revenus, rentabiliser au mieux leur attestation voire leurs compétences et capacités…
Néanmoins, l’activité de prestataire de services transport qui est encadrée par la règlementation des transports en général est une activité réglementée. Et l’on ne peut faire n’importe quoi, ni ce que l’on désirerait. Néanmoins, quelles possibilités double activité Attestataire Capacité?
Quelles possibilités double activité ?
La seule possibilité qui existe de cumuler deux fonctions en tant que gestionnaire transport, directeur technique transport ou prestataire de services transport, est celle d’être prestataire de services à mi-temps dans deux entreprises de transport marchandises et/ou voyageurs sous réserve que l’on ne dépasse pas 20 véhicules pour deux entreprises au maximum.
L’impossibilité
On ne peut être salarié à plein temps d’une part et prestataire à mi-temps d’autre part en tant qu’attestataire de capacité transport, même pour le cas d’ un seul véhicule dans l’entreprise.
Envisageable
Si l’on est déjà salarié comme gestionnaire transport dans une entreprise et si une autre entreprise nous fait appel, la seule solution est de transformer le contrat de travail salarié en contrat de prestation de services à mi-temps. Mais le risque est de perdre les avantages du statut salarié lié au contrat de travail surtout en cas de défaillance éventuelle de l’entreprise !
Gestionnaire salarié gestionnaire externe
Etre prestataire de services extérieur et monter son entreprise de transport: non ce n’est pas autorisé. On ne peut cumuler être gérant ou président de sa société de transport et être prestataire de services extérieurs d’autre part. C’est soit l’un soit l’autre.
Conjoint collaborateur
Voilà un cas un peu particulier. Dans le cadre d’une entreprise dite familiale, le conjoint marié, n’est pas obligé d’être salarié à temps plein pour remplir la fonction de gestionnaire transport dans l’entreprise. Le temps et donc la rémunération sont plus souples et adaptables aux possibilités de l’entreprise ou société de transport.
Vous avez besoin d’assistance ou d’un coaching assez simple
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Si plus compliqué, à la demande « Contact » ou message ci-dessous.
Bon courage
JJ Lecomte, consultant
Coach Transport
NB.: Cet article a été mis en ligne par JJ Lecomte consultant transport le 29 avril 2014 à 10h26, révisé le 27/02/2023
Bonjour, il faut voir la répartition des parts sociales entre vous deux dans la société. Quel est le type de société, sarl, sasu? Qui est président (e) ou gérant (e)? Qui est attestataire? Suite à ces réponses on verra… Cordialement. JJ Lecomte coach consultant
Bonjour,
je suis entrain d’ouvrir ma société de transport de marchandise de -3t5. je suis associe avec ma femme et moi de cote travaille en tant que cadre dans une autre société j’aimerai savoir svp si c’est possible d’être gérante de la société mais non salarié? la dreal mas refuser les licences a cause que je travaille a cote de ma société de transport.
Bonjour,
En effet le cas que vous présentez semble difficile. Bien que je pense que ce ne soit possible, le fait que vous ne soyez pas salariée de votre SAS n’y change absolument rien. Vous pouvez demander à la DREAL, vous ne risquez rien sur ce sujet. Si vous signez ce CDI, qui sera certainement avec une préiode d’essai de 3 mois, l’employeur risque d’être surpris d’essuyer un probable refus vous mettant tous deux dans l’embarras si la période d’essai est passée (lenteur fréquente et actuelle des délais d’instruction des dossiers). Demandrez à la DREAL est souhaitable. Mais une demande de renseignement ne vaut pas une instruction de dossier (il y a parfois des différences).
Le mieux serait de démissionner de la présidence de votre SAS si vous voulez ce poste de salairiée après avoir signé avec une période d’essai. Votre SAS prend un prestataire de services extérieur, votre mari vous remplaçant à la présidence. Bien entendu il faudrait verser des honoraires et en être capable au GT extérieur. Je reste à votre disposition à cet effet, utilisez le lien de la page = > Contact
Cordialement
Bonsoir,
Je suis actuellement Présidente majoritaire d’une SAS dans laquelle mon époux est DG. Je suis titulaire de la capacité de transports mais je ne me rémunère pas… je souhaite postuler à un poste de responsable d’exploitation nécessitant la capacité de transport avec un statut cadre dois je demander l autorisation à la DREAL ai je le droit de signer ce cdi ?
Bonjour,
Avant tout il est nécessaire de clarifier les termes. Voir l’article sur les termes
L’attestataire de capacité est un titulaire de l’attestation de capacité est non une activité. Il peut ouvrir une entreprise de transport sous certaines conditions complémentaires.
Ce peut en effet être complémentaire à l’activité de taxi.
Mais il faudrait passer en revue les différentes conditions d’exercice selon que l’on exerce en qualité de transporteur de voyageurs ou en tant que taxi. Les applications ne sont pas les mêmes.
Cordialement
Bonjour, Je suis à la recherche de la réponse à la question suivante :
Peut-on cumuler la double activité attestataire capacitaire professionnel en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places y compris le conducteur et l’activité de TAXI ?
Merci pour vos lumières ou éventuellement une source ou je puisse me renseigner. Bien à vous
Bonjour Madame,
Si vous souhaitez conserver votre emploi salariée, il va falloir que vous soyez partie prenante dans l’affaire que prévoit votre mari d’une manière plus significative. La seule manière de ne pas être rémunérée tout en étant gestionnaire attestataire pour lui, son titre restant à déterminer, serait que vous constituiez ensemble une société, type SAS, Présidente, ou SARL, Gérante, création pour laquelle je pourrai vous assister, et que vous soyez actionnaire majoritaire donc à partir de 51 % de parts sociales. C’est la seule possibilité et encore sous réserve que la Drieat ou Dreal n’ait pas changé ses règles.
Cordialement
Bonjour Monsieur,
Mon conjoint souhaite se mettre à son compte en tant que transporteur de véhicule.
Il va donc passer son permis poids-lourds et moi je vais passer l’attestation de capacité de transport.
Est-il envisageable que je reste salariée dans la société actuelle (hors transport) mais gérante sans salaire dans la société de mon conjoint pour qu’il puisse bénéficier de mon attestation de capacité de transport (en lui donnant un coup de main administratif ) ?
Dans l’attente de votre aide !
Bonjour,
Tout d’abord oubliez le terme inapproprié de « louer la capacité de transport » pas plus que vous ne louez votre permis de conduire !
Si vous devenez le gestionnaire transport de votre entreprise, vous en assumerez la responsabilité dont celle pédale, si besoin, et tout ce qui est demandé par la réglementation et l’administration, ce qui n’est pas rien et tout autre que la location comme vous dites. Il y aura des actions à conduire tant auprès des conducteurs, de la direction et de la gestion plus le RSE ! Il faudra que la direction vous en accorde les moyens. Votre activité sera bien au-delà de votre fonction de mécanicien actuel.
Vous pourrez continuer de faire de la mécanique mais cela devrait passer en second surtout au niveau des responsabilités.
Vous ne cumulerez pas les deux salaires, il m’étonnerait que la direction accepte ça ! Cependant, vous pourriez avoir une sérieuse augmentation en fonction de vos nouvelles responsabilités.
Un nouveau contrat serait à prévoir: Documents transport contrat gestionnaire transport
Sous quelle forme contractuelle vous pourriez être gestionnaire transport ? Ça se discute.
Cordialement
JJ Lecomte
Gestionnaire et consultant
bonjour , je suis actuellement salarie en cdi depuis 11 ans en tant que mecanicien a 32h semaine dans une entreprise de transport +3,5t et je vient d obtenir ma capacite de transport de marchandises que j ai passe dans le but de la loue a cette meme entreprise ( car le gestionnaire actuel etant bientot en retraite) . Ai je le droit de cumuler le contrat de mecanicien salarie et un contrat de gestionnaire de transport salarie dans cette meme entreprise . En vous remerciant par avance .
Bonjour,
La capacité de commissionnaire ne peut pas être mise à disposition en tant que prestataire externe, ce n’est pas comme pour la capacité transport.
Vous ne pouvez l’utiliser que pour votre propre société de commissionnaire de transport.
Bonjour,
J’ai ma société de commissionnaire de transport et je souhaiterais etre prestataire de service exterieur et donc de mettre ma capa commissionnaire dans une autre entreprise. Est ce possible svp ?
Merci de cette réponse rapide !! Cela me confirme ce que je pensais.
PF
Chère Madame,
Vous pourriez en effet mettre votre attestation de capacité dans la SAS mais il faudra adapter votre organisation propre. 2 possibilités:
1) Pour l’accord de la Dreal ou Drieat, attendre l’instruction du dossier qui peut prendre de 6 à 8 mois comme je viens de le voir et que j’ai aidé à résoudre, lire l’article, il vous faudra lâcher l’utilisation de votre attestation dans votre affaire actuelle si vous l’utilisez, pour entrer dans la nouvelle à 33 % et avec un contrat de travail.
2) ou vous devez être majoritaire dans les 2 affaires si vous voulez conserver votre affaire actuelle et là nul besoin de contrat de travail.
Plus d’assistance, montage de société, accompagnement dossier Drieat, Dreal, prenez Contact.
Cordialement
JJ Lecomte
Expert transport
Cher Monsieur,
Je m’associe avec 2 personnes dans une SAS de transport de personnes (chacun de nous 3 avons une société de transport de personne, 1 seul dispose de la capacité, les autres sont taxi et VTC)
Peut on mettre la licence capacitaire sur notre SAS ? Tout en sachant que nous avons chacun 33% des parts, et aimerions rester à égalité,
Vous remerciant par avance de votre réponse.
Bien à vous,
P.F
Bonjour,
Je n’ai pas tous les éléments pour vous donner une réponse définitive à votre question :
– allez-vous continuer l’activité de voyageurs en Martinique ou pas ?
– souhaitez-vous travailler en métropole en VL ou Pl ?
– où en sont les résultats financiers de votre société actuelle et disposez-vous de l’apport financier pour le capital d’une nouvelle société éventuelle en fonction du tonnage poids-lourds ou VL ?
> il vaudrait mieux prendre une consultation pour analyser la situation
De bons conseils initiaux d’un spécialiste vous seront profitables sur le long terme et pourront vous protéger en cas de difficultés dans un cas comme dans l’autre.
=> Prendre Contact
Cordialement
JJ Lecomte
Expert transport
Consultant d’entreprises
Bonjour,
J’ai crée une entreprise de transport de personnes en Martinique et maintenant ayant obtenu la capacité de transport de marchandises je souhaite ouvrir une en France …
Dois-je ouvrir une autre entreprise ? Ou puis-je utiliser la même entreprise de transport de personnes en modifiant mes statuts afin de travailler en France s’il vous plaît
Madame, Je suis satisfait d’avoir pu vous éclairer.
Et à mon tour je vous remercie de m’avoir remercié.
Vous faites partie des très peu qui le disent ainsi! A peine 1% je pense!!!
N’hésitez pas à demander un guide offert si vous souhaitez être abonnée à ma mailing liste et éventuellement profiter de mes offres.
Bon courage
Monsieur,
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse rapide et très précise.
Bien cordialement
Bonjour,
Il n’y a que le cas suivant qui permet éventuellement d’utiliser son attestation de capacité comme salarié dans des sociétés différentes:
> Etre dirigeant (gérant, président…) et ASSOCIE MAJORITAIRE dans les 2 sociétés (et encore sous réserve d’acceptation de la DRIEAT ou DREAL: non concurrence)
Cordialement
Bonjour Monsieur,
Pour une personne détentrice d’une capacité de transport, lui est-il possible d’utiliser cette capacité sur 2 entités différentes :
– Société A : le détenteur est salarié et gérant
– Société B : le détenteur est uniquement salarié
Si oui, à quelle quotité doit-il travailler pour chaque entité s’il vous plaît ?
Par ailleurs, toujours la même question mais cette fois-ci dans le cas de figure où le détenteur est gérant et salarié dans les deux entités A et B.
En vous remerciant pour votre aide.
Bien cordialement
Bonjour,
En principe, il n’y a pas d’opposition à cela, surtout si vous ne conduisez pas dans la société où vous êtes, ce qui pourrait être un autre sujet.
Il faudrait tout de même pas dépasser non plus de 48 heures hebdomadaires de travail maxi.
Cordialement
Bonjour, je travail depuis 2007 en cdi dans une entreprise de logistique en tant qu’ouvrier, je passe actuellement ma capacité de transport -3.5t.
Je souhaite garder mon travail et continuer à travailler en cdi et à coté avoir une micro entreprise pour faire quelques mission de transport en dehors de mes horaires de travail voir le weekend.
est ce possible et si non quel est la solution la plus simple pour mon cas?
merci d’avance
Bonjour,
Ce serait possible en effet.
Si votre mari souhaite s’installer en tant que micro entrepreneur pour son entreprise de transport, il faudra néanmoins qu’il justifie du capital minimum pour le premier véhicule sur justificatif bancaire de dépôt de fonds.
Et vous concernant, il devrait vous proposer un contrat de travail d’un minimum d’heures par semaine, admettons 4 heures avec la rémunération correspondante et votre disponibilité.
Sous toutes réserves d’accord de l’administration.
Cordialement
Bonjour,
J’ai besoin de vos lumières….
Je suis militaire et j’ai mon attestation de capacité.
Mon mari souhaite créer sa propre société de transport pour le moment en tant que micro-entreprise. On aurait voulu que je sois la gestionnaire de transport sous statut conjoint collaborateur (seul statut qui m’est autorisé en tant que militaire).
Pensez-vous que cela est envisageable?
Merci d’avance
Bonjour Madame,
En tant que gérante majoritaire, c’est-vous la patronne de la société ! Donc, vous avez la possibilité d’appliquer la rémunération que vous souhaitez suivant bien entendu les possibilités de l’entreprise. Mais, rien n’est imposé dans votre cas compte tenu de votre position majoritaire.
Si vous étiez une cadre salariée ordinaire occupant la fonction de gestionnaire transport, ce serait différent. Il y aurait une rémunération minimale garantie par la convention collective.
Néanmoins, vous pouvez trouver un lien d’accès à la convention collective des transports, page grille des rémunérations à jour en début d’année 2023 par la page suivante : remuneration-minimale-ingenieurs-et-cadres-transports
Compte tenu de vos responsabilités, bien que j’ignore le nombre de véhicules que vous possédez, vous pourriez être au coefficient 106, 5 si vous étiez une cadre salariée, ligne expérience 15 à 20 ans, voir la grille des rémunérations.
Cliquez sur le lien vers le bas de la page indiquée et suivez les instructions.
Après ce sera à vous de défendre votre affaire avec votre associé de mari !
(J’ai remis à jour la grille ce matin spécialement pour vous répondre)
Bon courage
Bonjour Monsieur,
Je pourrais en effet essayer de vous aider.
Le problème que vous me soumettez ci-dessous est très particulier et nécessite un accompagnement personnalisé qui va prendre du temps. Il n’y a pas une réponse toute faite.
Il faut réfléchir et appliquer une certaine stratégie pour résoudre la difficulté.
Plus de détails en direct dans votre boite mail. SUITE J + x =>>> Vous n’y avez pas donné suite! A vous de voir!
Cordialement
Bonjour Mr,
Je suis actuellement Gestionnaire de transport externe sous contrat de prestation de service auprès d’une société, cependant après 8 mois de collaboration je décide de crée une nouvelle société de prestation de service mais je continue toujours la gestion de transport auprès de cet société avec ma capacité qui est belle et bien en place depuis le début
Le problème est que désormais mon client refuse de me payer sous prétexte que mon nom de société est changé alors qu’un avenant a été écrit et envoyer auprès de mon client afin de déclarer que la société X s’appel désormais Y mais que ma capacité de transport et ma gestion auprès de ce client reste toujours actif … que puis je faire ? pouvez vous m’aider ?
Pour résumer mon client souhaite avoir une preuve auprès de la DREAL qu’il peut bien me payer sur le compte de ma nouvelle société
Monsieur,
Ce serait envisageable. Mais vous pourriez le faire à quel titre ?
Est-ce pour réaliser du chiffre d’affaires pour votre société dont vous êtes dirigeant ? Ou est-ce en qualité de conducteur indépendant ?
À mon avis il vaudrait mieux vous présenter comme conducteur indépendant inscrit comme micro entrepreneur, attention à ne pas se tromper pour l’inscription ! Suivre ce lien
puis exercer l’activité comme il se doit suivre cet autre lien. ou le package des deux Ici
Ensuite il faudrait avoir un contrat bien établi et des conditions générales de vente, vous pouvez obtenir les deux ici
Cordialement
Je suis actuellement directeur général et capacitaire avec ma capacité de transport de marchandises +3,5 T qui n’a pour le moment pas d’activité car aucun contrat ni camion je souhaiterais aller travailler comme chauffeur Spl dans une autre entreprise est-ce que c’est possible ?
Bonjour, votre demande avec du sur mesure comme vous voyez vos projets, est-ce compatible avec la réglementation et un potentiel accord de la Driea ou Dreal, faut voir! En tous cas, il faut se pencher sérieusement sur le sujet et envisager les possibilités pour voir la faisabilité. Une telle réponse n’est pas possible en deux lignes et quelques minutes. C’est pourquoi je vous renseigne à part sur le coût d’une telle consultation. A voir
Bonjour, je suis actuellement patronne d’une entreprise de travaux publics dans laquelle j’utilise ma capacité de transport ; je vends mon entreprise pour des problèmes personnels mais je voudrais laisser ma capacité de transport à disposition de mon acheteur afin qu’il puisse continuer à louer les camions de l’entreprise. Par contre je veux retrouver un emploi à temps plein à côté pour passer à autre chose et je voudrais aussi créer à côté une sas pour laquelle je serais actionnaire majoritaire ( juste pour louer un camion, celui de mon conjoint ) …. est ce que tout cela est possible ? je voudrais également que ça ne coûte pas trop d’argent à mon repreneur le temps que sa compagne passe elle aussi sa capacité de transport et la mette à disposition de l’entreprise de son mari, dans laquelle elle sera salariée… J’espère avoir été claire … Merci pour votre aide
Bonjour,
L’activité de gestionnaire transport n’est pas un emploi mais une activité indépendante.
Le cumul avec un poste de salarié n’est pas interdit.
Cependant, pour une intervention en entreprise de transport, lors de la demande de licence, de renouvellement ou déclaration de prise de fonction, il faudra déclarer sur le Cerfa à la Dreal votre activité de salarié. La Dreal ou Driea pourrait faire objection en raison du total des heures ou de la disponibilité qu’il vous reste après votre emploi. Il ne faut pas non plus qu’il y ait de concurrence avec l’emploi que vous avez.
Cordialement
Bonjour je travaille dans une usine agricole et ai ouvert en auto en tant que gestionnaire externe de transport +3,5t est il légal de cumuler ces 2 emplois svp
Bonjour,
Est-il possible que l’attestataire d’une société soit hors du territoire d’exercice ?
RE: Le salarié de travailler dans l’entreprise donc être là
RE: Le prestataire de services extérieurs peut être dans toutes régions de France, hormis l’éloignement des îles
Faut-il obligatoirement que l’attestataire soit à temps plein ?
RE: En tant que salarié oui
Il doit justifier d’un contrat salarié de combien d’heure minimum ?
RE: Je l’indique dans l’article quel choix faire entre le gestionnaire salarié et le gestionnaire prestataire extérieur
En vous remerciant..
Bonjour,
Entre les souhaits qui pourraient vous arranger et la réglementation, cela fait deux.
Étant donné que l’on ne peut être dirigeant d’une société de transport et prestataire de services extérieur d’autre part, si vous voulez être l’Attestataire pour les deux sociétés, celle où vous êtes actuellement et celle de votre fille, il faut que vous mettiez quelqu’un d’autre à votre place à la direction de votre société. Et celle-ci ne pourra pas rester en EURL. Il faudrait voir la répartition des parts de votre nouvelle société, type SAS en remplacement de l’EURL… Il faudrait rester crédible vis-à-vis de la Dreal. C’est la seule possibilité.
Si besoin d’assistance pour vous conseiller sur les modifications prenez contact.
Cordialement
Bonjour, Je suis actuellement attestataire gérante majoritaire d’un eurl, ma fille souhaite ouvrir une société de transport et n’est pas détentrice de l’attestation, je voudrais donc lui faire profiter de la mienne. Comment faire ? Je ne peux être gérante et prestataire de service dans une autre société.
Bonjour,
Si vous étiez associé minoritaire dans une société de transport, pour être gestionnaire dans celle-ci vous devriez être à temps plein avec un contrat de travail au coefficient 106,5 de la convention collective.
Éventuellement, même une prestation de services extérieur à mi-temps pourrait faire que vous dépassiez le temps global autorisé à la semaine.
Ça me semble difficilement conciliable avec votre poste de chauffeur par ailleurs.
Cordialement
Bonjour,
Je suis salarié dans une entreprise de transport en CDI mais je ne suis pas gestionnaire de transport.
J’ai une capacité de transport depuis 2007, et je souhaiterais la mettre à disposition dans une société dans laquelle je serais associé.
est ce que je peux cumuler un emploi de salarié CDI (conducteur) et être gestionnaire de transport dans une société? et le cas échéant comment dois je faire?
Merci beaucoup
Bonjour,
Vous n’avez pas précisé si vous étiez gestionnaire transport salarié dans la 1ere Sté. Si oui, vous ne pouvez pas faire de mi-temps dans une autre, ni salarié, ni prestataire extérieur.
Seul un prestataire extérieur peut assurer ses services dans 2 Stés (ne pas dépasser 20 véhicules au total). Et pour ce faire, soit on peut être micro entrepreneur soit créer une société spécialisée.
Cordialement
Bonjour
Je suis déjà capacitaire de transport poids dans une société, puis je être capacitaire dans une autre société en tant que gestionnaire à mi temps si prestataire extérieur suis je obligé de créer une société ?
Merci par avance
Bonjour Madame,
Bien sûr que c’est possible et légal!
Pour commencer, vous pouvez trouver facilement des organismes de formation en ligne par les mots clés adéquats, formation attestation capacité transport, lien. Vous aurez le choix entre les e formations et les présentiels où vous aurez plus de chances de succès mais plus chers. C’est difficile et cela nécessite de beaucoup travailler car le taux d’échec est plus important que celui de réussite!
Si vous obtenez votre attestation de capacité transport, dans le cadre familial vous pourrez bénéficier d’une exception qui ne vous oblige pas à être salariée à temps plein, donc moins couteuse et plus adaptable à la situation de l’entreprise.
Bonne chance!!! 🙂
JJ Lecomte
Coach consultant
Toutes attestations
Capacité transport et
Commissionnaire
Bjr
Je souhaite devenir conjointe collaboratrice dans l entreprise de mon mari …
Passer ma capacité de transport pour que celui-ci puisse en faire …
Est-ce légale et comment procéder ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, on pourrait imaginer!!! Eh bien NON! C’est 2 entreprises au maximum quelles qu’elles soient: + ou – 3T5, marchandises et/ou voyageurs pour celui qui aurait aussi l’attestation… Cordialement.
Bonjour,
Peut-on cumuler la gestion de 2 entreprise de transport +3T5 (-20 camions) avec la gestion d’une ou plusieur entreprise -3T5 en tant que gestiobnnaire externe ?
Bonjour,
Je pense que vous pouvez créer une société avec les deux activités. Il faudra bien entendu le prévoir parmi les activités dans les statuts.
Par contre pour la garantie financière, va-t-il falloir prendre 9000 € pour le premier camion et 9000 € également pour le premier autocar ? Ou 9000 € et 5000 € ? Ça reste à voir.
Par ailleurs du point de vue gestion, il faudrait réaliser une comptabilité analytique pour partager les activités et suivre la rentabilité entre les marchandises et voyageurs, sinon vous ne saurez pas exactement qui gagne quoi !
Cordialement
JJ Lecomte
Bonjour,
Ayant obtenu ma capacité de transport de personnes( lourd), j’envisage de passer la capacité de marchandise toujours en lourd. Pourrais-je créer une entreprise cumulant les deux activités, ou dois-je créer une entreprise de transport de personnes et une autre de marchandises.
Je serais gérant associé égalitaire.
Bonjour,
Pouvez-vous me donner les références où vous avez vu cette obtention par les cinq ans d’expérience ?
Pour l’Europe je ne vous dirai pas, je n’ai pas dû passer par là!
Merci beaucoup pour ces informations ! Une dernière question, j’ai vu que pour obtenir l’attestation de capacité professionnelle c’est soit on passe le test, soit on justifie de 5 ans d’expérience pro dans la direction d’une entreprise de transport routier. Est ce qu’une expérience en Europe ça fonctionne?
Bien à vous,
Sarah
Bonjour,
les réponses dans votre texte, RE…
Bonjour !
Plusieurs questions:
Dans une entreprise de transport de marchandises, qui voudrait faire ajouter l’activité de commissionnaire, qui doit passer le test? Le gestionnaire des transports qui est salarié ou le gérant de la société? RE : peu importe, l’un ou l’autre…
Autre question, la personne qui va passer le test de capacité pro peut elle être ressortissante européenne? Si oui, je présume que le test est en français uniquement? RE : oui mais en France il n’y a que des tests en français !
Enfin, la personne qui sera attestataire commissionnaire doit elle être forcément en CDI dans l’entreprise? RE : ce n’est pas obligé, je suppose, mais il faut tout de même une durée minimum de plusieurs mois pour que ce soit crédible.
Merci d’avance,
Re-Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je vous tiendrai informé des suite de mon dossier.
Cordialement.
Bonjour,
Pour rester à travailler à temps plein chez votre employeur actuel tout dépend de votre position dans la nouvelle société de transport.
Si dans celle-ci vous intervenez comme gestionnaire transport associé minoritaire donc salarié, vous devriez avoir un contrat de travail de salarié à temps plein. Donc cela semble incompatible avec votre emploi actuel.
Si vous êtes cogérant majoritaire, président ou DG, avec au moins 51 % des parts sociales, dans ce cas vous n’auriez pas à produire de contrat de travail et ce serait possible.
Sous toutes réserves, il pourrait être envisageable d’être prestataire de services extérieurs en autoentrepreneur bien que minoritaire ou égalitaire, si vous n’avez pas à fournir à la Dreal les statuts mais seulement le K bis, téléchargez le document à remplir voir Internet « document Cerfa création transport » et lisez bien les conditions.
Pourrez-vous me tenir au courant de la suite avec la Dreal…
Cordialement
Bonjour,
Je vais m’associer prochainement dans une entreprise de transport et je vais passer ma capacité de transport.
est-ce que je pourrai continuer à travailler à plein temps chez mon employeur actuel qui n’est pas du tout dans le transport ?
Je suis actuellement mécanicien moto.
Merci pour votre aide.
Bonjour,
La capacité de commissionnaire est à distinguer des autres attestations de capacité de transport routier.
Donc, la Dreal ou Driea ne tient pas compte en principe de l’utilisation des capacités de transport routier en tant que prestataire de services extérieurs pour permettre d’exercer la fonction d’attestataire commissionnaire salarié dans une autre entreprise. Tenez-vous informé des différentes possibilités en vous inscrivant au webinaire prochain lien ici
Mais, compte tenu que vous allez occuper en plus dans la nouvelle entreprise de transport routier une fonction de responsable transport routier, elle peut faire opposition en effet. On ne peut pas être dirigeant gestionnaire attestataire responsable transport d’une société ou entreprise et gestionnaire transport routier salarié utilisant à nouveau voire non sa capacité dans une autre.
Si comme je le comprends, votre nouveau poste semble plus intéressant qu’une fonction dans une entreprise qui ne fonctionne pas, vous pourriez abandonner la première. Vous pouvez le faire en premier lieu ou voir si la Dreal vous refuse. En cas de refus, ce sera à vous de faire votre choix quant à vos projets quitte à désinscrire votre 1ère société de l’activité de transport routier.
En tout cas il faut être clair dans vos déclarations auprès de la Dreal.
Cordialement
Bonjour,
Je suis actuellement directeur général et capacitaire avec ma capacité de transport de marchandises +3,5 T à mi temps d’une société de transport qui n’a pour le moment pas d’activité car aucun contrat. Et je viens d’être recruté par une société en tant que responsable transport et capacitaire avec ma capacité de commissionnaire de transport avec le statut de cadre.
La DREAL peut elle bloquer ma 2ème activité ? C’est à dire celle de capacitaire avec ma capacité de commissionnaire de transport.
Merci pour votre retour
Bien cordialement
Bonjour,
En effet, en tant que gérante majoritaire dans les deux sociétés, vous n’êtes pas limitée.
Vous pouvez le faire!
BONJOUR,
Je gère déja une entreprise de transport de marchandises (Lourd). Je suis gérante majoritaire.
Je souhaite créer une deuxième entité dans un autre département français tout en étant aussi gérante majoritaire. Si je comprends bien, cela est possible ?
Bonjour,
la Dreal refuse votre dossier en l’état car légalement vous ne pouvez pas être salariée dans une société transport et prestataire de service dans une autre.
Si vous voulez exercer dans les deux sociétés, il y a deux solutions :
1) être majoritaire et dirigeante dans la société créée, là on ne demande pas de contrat de travail.
2) ou être prestataire de services dans les deux sociétés. Transformez alors votre contrat de travail salariée en contrat de prestation de services extérieurs.
Il faudra alors démissionner, rédiger un nouveau contrat avec votre employeur actuel, bien calculer le niveau de facturation qui inclura votre salaire brut actuel plus les charges…
Ce sont les seules solutions possibles en liaison avec la réglementation.
Cordialement
Bonjour,
Je parcours attentivement vos articles mais ne trouve pas de réponse à ma situation….
Je suis salarié, cdi tps plein, en tant que régulateur-dispatcheur dans une société de transports en messagerie ou ma capacité n’est pas exploitée, et je me suis déclarée autoentrepreneuse pour être attestataire de capacité de transport dans une autre entreprise ou je suis également actionnaire minoritaire et qui aura 1 seul véhicule sur la route.
La dreal à refusée notre dossier et me demande une lettre de démission de mon poste de salarié.
Sachant que mes fonctions dans les deux entreprises sont bien distinctes, et que ma capacité ne sera exploitée que pour un véhicule, je ne comprends pas pourquoi ils refusent notre dossier.
Je ne tiens pas à démissionner et mes employeurs sont au courant de mon projet de 2eme activité, cela ne leur pose pas de problème.
Y a til une possibilité de faire aboutir notre création d’entreprise de transport sans que je démissionné de mon poste ?
Merci pour votre réponse
Cordialement